Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») définissent les règles d'utilisation de la plateforme Kouraï (le « Site », accessible à l'adresse kourai.fmd-consulting.com) et de vente des services proposés sur ce Site.
Ces Conditions générales sont établies par la société FMD Consulting, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 207 rue Vercingétorix, BAL 1562, 75014 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 141 524 (« FMD Consulting » ou « nous »).
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale qui accède au Site et/ou l'utilise, et notamment : la société cliente qui souscrit aux services proposés (le « Client ») et les personnes physiques utilisant ceux-ci pour le compte du Client (les « Utilisateurs »). Kouraï est un service réservé aux professionnels (entreprises de services du numérique et structures assimilées) ; il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Les Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat du Client.
Kouraï est une plateforme SaaS de gestion du recrutement et de la relation commerciale (ATS + CRM) destinée aux entreprises de services du numérique (ESN), intégrant des agents d'intelligence artificielle pour le sourcing, la qualification de candidats, la prospection commerciale et l'administration RH. Le Site et les fonctionnalités associées sont mis à disposition en l'état, avec leurs évolutions et éventuelles limitations propres à un produit en développement continu.
Le Client s'engage à utiliser le service de manière raisonnable et conforme à sa destination professionnelle.
Chaque Client dispose d'un espace dédié (tenant), isolé des autres clients de la plateforme. Le nombre d'utilisateurs autorisés dépend de la formule souscrite.
Le Client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers non autorisés et à en assurer la confidentialité, notamment en cas de départ d'un collaborateur ayant eu accès au compte.
Dans le cadre de l'utilisation du service, le Client importe, saisit ou fait traiter par les agents IA de Kouraï des données relatives à des candidats, prospects et clients. Le Client demeure responsable de traitement de ces données au sens du RGPD ; FMD Consulting agit en qualité de sous-traitant pour ces opérations. Voir notre politique de confidentialité pour le détail des engagements réciproques.
Le Client s'interdit de recourir à tout procédé automatisé d'accès ou d'interaction avec le Site en dehors des interfaces et API officiellement mises à disposition par Kouraï, sans autorisation préalable et écrite de FMD Consulting.
Kouraï propose un essai gratuit de 3 jours, sans engagement, permettant d'accéder aux fonctionnalités de la formule choisie. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai, sauf mention contraire indiquée au moment de l'inscription.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription, exprimés hors taxes, par utilisateur et par mois, facturés annuellement. FMD Consulting se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment ; toute évolution tarifaire sera portée à la connaissance du Client avant son prochain renouvellement.
Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Mollie, établissement de paiement agréé et supervisé par la Banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank). FMD Consulting ne stocke aucune donnée bancaire ; celles-ci transitent exclusivement par les systèmes sécurisés de Mollie.
L'abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois, réglée en une fois. Il n'y a pas de prélèvement automatique : un rappel est envoyé par email avant l'échéance, et le Client procède lui-même au renouvellement s'il souhaite poursuivre son abonnement. À défaut de renouvellement, l'accès au service est suspendu à l'échéance.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle. La souscription à Kouraï ne donne donc pas lieu à un droit de rétractation.
FMD Consulting détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site, le logiciel Kouraï, son code, ses interfaces et sa documentation. Aucune disposition des présentes ne emporte cession de ces droits au Client, qui bénéficie uniquement d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour la durée de son abonnement.
Le Client conserve l'ensemble des droits sur les données qu'il importe ou génère via Kouraï (fiches candidats, prospects, documents). FMD Consulting ne les utilise que pour l'exécution du service et ne les cède à aucun tiers en dehors des cas prévus par la politique de confidentialité.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pour une période de trois (3) ans à compter de sa fin.
Sauf opposition expresse écrite du Client, FMD Consulting peut citer le Client dans ses références commerciales (nom et logo), dans le strict respect des usages professionnels.
FMD Consulting met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de Kouraï, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de FMD Consulting ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de profits, perte d'exploitation, perte de données résultant d'une faute du Client). La responsabilité cumulée maximale de FMD Consulting au titre d'un exercice contractuel est limitée au montant payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.
Le Client peut ne pas renouveler son abonnement à l'échéance annuelle, sans frais ni pénalité. FMD Consulting se réserve le droit de résilier le contrat, après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours, en cas de manquement grave du Client aux présentes. En cas de faute grave (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Site), l'accès peut être suspendu immédiatement, sans préavis.
À l'issue du contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données depuis la plateforme. Passé ce délai, les données sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@fmd-consulting.com
FMD Consulting — 207 rue Vercingétorix, BAL 1562, 75014 Paris — RCS Paris 538 141 524